Me Moussa Bocar Thiam saisit le Bâtonnier : Un veto réclamé contre des poursuites jugées inconstitutionnelles
Me Moussa Bocar Thiam, avocat inscrit au barreau du Sénégal et ancien ministre, a officiellement saisi le Bâtonnier de l’Ordre des avocats afin qu’il oppose son veto aux poursuites engagées à son encontre devant la Haute Cour de Justice. Une procédure que l’intéressé qualifie d’« illégale », d’« abusive » et de « contraire à la Constitution ». En vertu des dispositions applicables au barreau sénégalais, aucun avocat ne peut être arrêté ni placé en détention sans que le Bâtonnier de l’Ordre n’ait été préalablement consulté. Me Thiam a invoqué cette formalité protectrice, qualifiée de « dirimante », pour demander au Bâtonnier d’émettre un avis défavorable à l’ouverture de toute poursuite à son égard. Sa requête repose sur trois piliers principaux : l’absence de base légale, la participation irrégulière de membres de la Haute Cour de Justice aux débats parlementaires, et la contestation formelle des faits qui lui sont reprochés.
Selon Me Moussa Bocar Thiam, le Règlement Intérieur actuellement en vigueur à l’Assemblée nationale n’a pas prévu de dispositions relatives à la Haute Cour de Justice. Aucune procédure de saisine, aucune règle de composition, aucune modalité de renouvellement n’y figurent. Cette omission n’est pas anodine : elle fait suite à une décision du Conseil Constitutionnel — la décision n° 2/C/2025 du 24 juillet 2025 — qui avait déclaré contraire à la Constitution l’article 134 du projet de règlement intérieur, lequel traitait précisément de la Haute Cour de Justice. Face à cette censure constitutionnelle, l’Assemblée nationale n’a pas amendé le texte en question. Elle a préféré supprimer purement et simplement les dispositions litigieuses. C’est dans ce vide juridique que s’inscrit, selon Me Thiam, la décision de le renvoyer devant la Haute Cour de Justice — une décision qu’il juge dès lors « irrégulière, abusive et contraire à la Constitution ».
Me Thiam pointe également une violation manifeste de l’article 18 de la loi organique n° 2002-10 du 22 février 2002 sur la Haute Cour de Justice. Ce texte est pourtant limpide : les membres de l’Assemblée nationale faisant partie de la Haute Cour ne peuvent prendre part ni aux débats ni au vote sur la mise en accusation. Or, lors de la séance de mise en accusation, au moins un député membre de la Haute Cour en l’occurrence le député Abdou Mbow aurait pris part aux débats. Fait aggravant selon Me Thiam : le Président de l’Assemblée nationale aurait lui-même rappelé publiquement cette disposition légale, sans pour autant prendre les mesures nécessaires pour y mettre fin. En tolérant cette participation irrégulière en toute connaissance de cause, l’Assemblée nationale aurait, aux yeux de l’avocat, rendu sa délibération frappée de nullité.
L’ancien ministre conteste les accusations de détournements de deniers publics qui lui sont imputées. Il fait valoir qu’aucun rapport des corps de contrôle ne porte sur sa gestion ministérielle de septembre 2022 au 2 avril 2024, que la réalité des insuffisances des travaux n’a été établie par aucun audit, et qu’en tant que ministre, il ne disposait d’aucun pouvoir d’ordonnancement des dépenses ni de décaissement de fonds au sein de structures jouissant de leur propre autonomie de gestion. Il soutient en outre que les fonds visés par la mise en accusation ne seraient pas des fonds publics et n’apparaîtraient dans aucune ligne budgétaire du ministère ni de Sénégal Connect Park. La procédure d’instruction au pôle judiciaire financier aurait par ailleurs révélé que la Direction de l’Administration générale et de l’Équipement (DAGE) se trouve elle-même sous contrôle judiciaire, aucune opération financière n’ayant été exécutée par le ministère. Tous les acteurs interrogés auraient fermement démenti que le ministre aurait bénéficié de quelque fonds que ce soit, et aucune trace de transaction n’aurait été relevée sur ses comptes bancaires, pas plus qu’aucun patrimoine acquis à l’issue des travaux de Sénégal Connect Park.
En s’appuyant sur le statut protecteur des avocats, « les lacunes du Règlement Intérieur de l’Assemblée nationale et les irrégularités procédurales alléguées », Me Moussa Bocar Thiam entend transformer cette affaire en une question de principe constitutionnel. Il appelle le Bâtonnier à jouer son rôle de gardien des droits des membres du barreau et à opposer un avis défavorable ferme à l’ouverture de toute poursuite fondée, selon lui, sur aucune base légale. L’issue de cette saisine et la réponse du Bâtonnier sont désormais attendues.
